Conditions de Service

Conditions d'utilisation du Groupe AdRoll

Date d'entrée en vigueur : 4 juin 2019

Afin de consulter les précédentes Conditions de Service de Groupe AdRoll cliquez ici

Les présentes Conditions de Service (ensemble avec toute(s) Commande(s) d'Insertion applicable(s) et/ou Addendum de Produits, (collectivement le « Contrat ») exposent les modalités selon lesquelles vous (ci-après le « Client ») peut accéder aux Services d'AdRoll, Inc. exerçant sous le nom commercial Groupe AdRoll (ci-après le « Groupe AdRoll ») et les utiliser.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », EN TERMINANT LA CRÉATION DE VOTRE COMPTE,EN UTILISANT LES SERVICES DU GROUPE ADROLL, OU EN CONTINUANT A UTILISER LE SITE INTERNET, LE CLIENT ACCEPTE D'ETRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CE CONTRAT.

SI LE CLIENT EST UNE AGENGE OU UNE PARTIE CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM DE SON PROPRE CLIENT, ALORS LE CLIENT DECLARE ET GARANTIT QU'IL A L'AUTORITÉ DE LIER SON CLIENT AU CONTRAT ET DECLARE ACCEPTER QUE LE TERME « CLIENT » TEL QU'UTILISE DANS CE CONTRAT SE REFERERA EGALEMENT A CE CLIENT.

LE GROUPE ADROLL PEUT MODIFIER LE CONTRAT DE TEMPS EN TEMPS; L'UTILISATION CONTINUE APRES NOTIFICATION D'UNE MISE A JOUR CONSTITUERA ACCEPTATION.

IMPORTANT : EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, LE CLIENT ACCEPTE DE RÉSOUDRE LES LITIGES L'OPPOSANT AU GROUPE ADROLL PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT (ET SAUF EXCEPTIONS TRÈS LIMITÉES, A NE PAS RECOURIR AUX TRIBUNAUX) ET LE CLIENT RENONCE À CERTAINS DROITS DE PARTICIPER AUX ACTIONS EN REPARATION COLLECTIVE, TELS QUE PRÉCISÉS À L'ARTICLE 17.

1. DÉFINITIONS

  • « Groupe AdRoll API » désigne l'interface de programmation applicative du Groupe AdRoll et la Documentation, les codes et le matériel concerné s'y rattachant, qui sont soumis à la licence de l'API se trouvant à https://app.adroll.com/tos.html.
  • «Addendum de Produit » désigne les termes et conditions spécifiques au Service.
  • « Agence » désigne une agence publicitaire agissant pour le compte d'un Client.
  • « Annonce » désigne toute publicité créative (sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, l'affichage, la vidéo, le courriel ou la télévision) qui cible un utilisateur final par le biais des Services.
  • « Avis » désigne les informations concernant les caractéristiques et les prestations des Services et des Supports du Groupe AdRoll, y compris (mais non limité à) les rapports d'échecs, les erreurs, les bugs, ou les autres dysfonctionnements que le Client rencontre dans le cadre de son utilisation des Services.
  • « Commande d'Insertion » ou « Bon de Commande » désigne un document signé par les deux parties qui précise le type de Services qui doivent être fournis par le Groupe AdRoll au Client, la durée des Services, un budget, les frais et tous autres détails spécifiques pour les Services.
  • « Compte » désigne un compte du client qui permet d'accéder à la Plateforme.
  • « Compte Géré » désigne le compte du Client auquel le Groupe AdRoll fournit une assistance qui remplit les exigences de frais minimum, qui peuvent être ajustés de temps en temps, à la seule discrétion du Groupe AdRoll.
  • « Contenu Client » désigne l'ensemble des logos, Annonces, images d'arrière-plan, marques, polices, codes hex images, graphismes, textes, audio, fichiers vidéo, flux de produits, copie des publicités (y compris pour l'utilisation dans les campagnes par courriel) et autres contenus dans tous les médias et format fournis par ou pour le compte du Client ou obtenus par le Groupe AdRoll pour utilisation avec les Services. Le « Contenu Client » n'inclut pas les Données de Services ou les Données de Performance.
  • « Documentation » désigne les documents de référence, les recommandations du service d'assistance, les politiques ou le support technique lié(s) aux Services ou à la Technologie (y compris celles qui énoncent les exigences techniques) qui sont fournies au Client (que ce soit par courriel, écran ou affichage par clic, en personne ou par toute autre méthode) ou qui sont disponibles sur https://help.adroll.com/hc et https://www.adrollgroup.com/trust-center.
  • « Données Client CRM (gestion de la relation client) » signifie toute adresse e-mail complète ou autre donnée CRM concernant les utilisateurs finaux du Client, clients ou clients potentiels fournis par le Client ou obtenus par le Groupe AdRoll en relation avec les Services. Les Données Client CRM n'incluent pas les Données de Services.
  • « Données de Performances » désigne les données de performance et de mesure mises à disposition par le biais de la Plateforme qui concernent les Annonces, les campagnes et l'utilisation des Services par le Client (qu'elles soient rapportées au niveau agrégé ou individuel).
  • Les « Données des Services » désignent les données (et toutes les composantes de ces données) qui sont recueillies par le Groupe AdRoll, auprès des utilisateurs finaux via un pixel (ou tout autre script ou code) installé sur le site Internet du Client, un SDK mobile intégré ou tout autre moyen mutuellement convenu, y compris toutes les données obtenues auprès de tiers dans le cadre des Services proposés. Les Données des Services ne comprennent pas les Données Client CRM ou les Données de Performance. Si le Client a configuré ou a accepté que le Groupe AdRoll place le pixel (ou tout autre script ou code) pour envoyer des adresses e-mails d'utilisateurs finaux hachées au Groupe AdRoll, ou a accepté que le Groupe AdRoll collecte et conserve des adresses e-mails d'utilisateurs finaux hachées, ces adresses emails hachées d'utilisateurs finaux seront des Données des Services.
  • « Législation applicable » désigne toutes les lois ou réglementations applicables, qu'elles soient fédérales, d'un état des États-Unis ou d'un Etat étranger spécifique ainsi que toutes les lignes directives ou règles d'autorégulation du secteur (y compris, mais sans s'y limiter, les Directives du bureau de la publicité interactive [Interactive Advertising Bureau Guidelines], les normes et meilleures pratiques, le Code de déontologie de l'Initiative pour la publicité de réseau (NAI) [Network Advertising Initiative Code of Conduct], les Principes autorégulateurs pour la publicité comportementale en ligne du DAA [DAA Self-Regulatory Principles for Online Behavioral Advertising], et le Règlement Général sur la Protection des Données EU 2016/679 ("RGPD"))) qui sont liées aux obligations d'une partie aux termes du présent Contrat.
  • « MMP » désigne une plateforme de mesure mobile ("mobile measurement platform").
  • « Plateforme » désigne le site Internet du Groupe AdRoll, le tableau de bord et les outils utilisés par le Client pour accéder à n'importe quel des Services.
  • « Réseau » désigne un groupe d'éditeurs, de réseaux publicitaires, d'échanges de publicités et d'autres sources d'inventaires publicitaires avec qui le Groupe AdRoll s'est mis en partenariat pour fournir les Services.
  • « Revendeurs Agréés » signifie les revendeurs approuvés par le Groupe AdRoll à son entière discrétion.
  • « SDK » désigne le kit de développement de logiciels du Groupe AdRoll pour soutenir ses Services.
  • « Services » désigne toute proposition du Groupe AdRoll que le Client accepte, sous réserve des termes du présent Contrat, tout Addendum(s) de Produit applicable, et, le cas échéant, Commande(s) d'Insertion, ainsi que toute autre documentation fournie par le Groupe AdRoll en rapport avec les Services. Les services comprennent également le soutien à la clientèle, le dépannage, les services de publicité créative et les services de gestion des comptes associés aux Services.
  • « Supports du Groupe AdRoll » désignent la Plateforme, la Groupe AdRoll API, la Technologie, la Documentation, les interfaces visuelles, les graphismes, la conception, les modèles, la compilation, le code informatique et tous les autres éléments des Services, y compris les modifications qui y sont liées et les œuvres dérivées. Les Supports du Groupe AdRoll incluent les Données de Service.
  • « Technologie » désigne la technologie brevetée du Groupe AdRoll qui lui permet de fournir les Services, notamment le pixel du Groupe AdRoll (ou tout autre script ou code), la Groupe AdRoll API, le SDK ou tout autre moyen mutuellement convenu.
  • « Territoires européens » signifie l'Espace économique européen et la Suisse. Aux fins du présent Contrat, l'expression "Territoires Européens" continuera à inclure le Royaume-Uni, même après la sortie du Royaume-Uni de l'Espace Economique Européen suite au Brexit.

2. LES SERVICES DU GROUPE ADROLL

2.1 Les Services. Le Client peut faire un choix parmi plusieurs combinaisons de Services disponibles en l'indiquant par le biais de la Plateforme ou, le cas échéant, dans une Commande d'Insertion ou Addendum de Produit. Sauf indication contraire ou modification dans la Commande d'Insertion ou Addendum de Produit, le présent Contrat s'appliquera à l'un de ces Services.

2.2 Concession de licence par le Groupe AdRoll. Sous réserve de paiement par le Client de toutes les redevances applicables et des conditions énoncées dans le présent Contrat, le Groupe AdRoll concède au Client, pendant la Durée, sans droit de concession de sous-licences, les licences et droits restreints, mondiaux, non exclusifs et non transférables qui suivent: (a) pour les Services concernés, afin d'accéder à la Plateforme et à la Documentation, ainsi que pour les utiliser, uniquement à des fins commerciales internes et uniquement pour son propre compte, dans le cadre de sa réception des Services ; (b) à l'égard des Services liés à internet, pour intégrer le pixel (ou un autre script ou code) à son site Internet pour les Services liés à internet ; (c) à l'égard des Services liés aux appareils mobiles, pour intégrer les MMP ("Mobile Measurement Platform" soit Plateformes de Mesure Mobile) du Client, y compris mais sans se limiter à l'indentification des utilisateurs finaux par le biais des applications mobiles et outils de navigation, et/ ou (d) pour intégrer par le biais d'autres moyens mutuellement convenus (par exemple, pour l'intégrer en utilisant l'API du Groupe AdRoll).

De plus, sous réserve du paiement par le Client des frais applicables et de son adhésion aux conditions des présentes, le Groupe AdRoll accorde au Client un droit et une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, exempte de redevances, entièrement payés, cessibles, permettant l'utilisation, la reproduction, la divulgation, la sous-licence, la distribution, la modification et l'exploitation des Données de Performance dans le monde entier, conformément à la loi applicable.

2.3 Concessions de licence respective par le Client et par le Groupe AdRoll.

a) License sur le Contenu du Client. Le Client concède au Groupe AdRoll une licence mondiale non-exclusive, exempte de redevance, non sous-cessible et non-transférable pour accéder, utiliser, copier, distribuer, reproduire, adapter, modifier, mettre en œuvre publiquement et afficher , publier, transmettre, formater, stocker et archiver le Contenu Client dans l'optique de fournir les Services, soutenir l'utilisation par le Client des Services et dans des supports promotionnels liés aux Services. Le Client accepte que le Groupe AdRoll conserve la propriété de ses techniques, savoir-faire, modèles et méthodes de conception sous-jacents et liés au Services. Le Client reconnaît que le Groupe AdRoll devra se connecter au site Internet du Client pour retirer et télécharger les images conformément aux instructions explicites du Client dans le but de fournir des Services.

Dans la mesure où cela n'est pas déjà couvert par les dispositions de licence ou de propriété des présentes, le Client accorde également au Groupe AdRoll une licence non exclusive, mondiale et exempte de redevances pour : (a) utiliser, accéder, copier, transmettre, sous-licencier, indexer, stocker, agréger et afficher toute information (y compris les Données CRM Client) fournies par le Client que ce soit par téléchargement, accès via un cadre d'autorisation ou par API, transmis à ou entré sur la Plateforme pour exécuter les Services ; (b) publier, afficher et distribuer des informations dé-identifiées et agrégées, dérivées de ces informations et de l'utilisation du Service par le Client dans le but d'améliorer les produits et Services du Groupe AdRoll, et pour des analyses et rapports, pourvu que ces données ne soient ni publiquement identifiées ni identifiables comme provenant ou associées au Client ou à toute personne physique.

b) Services impliquant plusieurs appareils. Si le Client choisit de recevoir les Services inter-appareils du Groupe AdRoll sur la Plateforme, le Client reconnaît que : (a) la collecte et/ou l'utilisation d'adresses électroniques hachées et de tout autre identifiant d'utilisateur constituera des Données de Services ; et (b) les adresses électroniques hachées des utilisateurs finaux et tout autre identifiant d'utilisateur provenant du site Web du Client seront stockés en tant que partie persistante du schéma inter-appareils du Groupe AdRoll. Le Client reconnait également que : (a) le Groupe AdRoll peut combiner ces courriels hachés ou autre identifiants utilisateurs avec des données ou des courriels hachés ou autre identifiants d'utilisateurs appartenant à d'autres Clients participants, et ce afin de reconnaître les utilisateurs sur les différents appareils ; et (b) que le Client fera les communications nécessaires relatives à ces pratiques de collecte de données dans sa politique de confidentialité, tel que requis par la Législation Applicable.

2.4 Versions Bêta. De temps à autre, le Groupe AdRoll peut mettre à votre disposition, à sa seule discrétion, certaines fonctionnalités liées aux Services, qui est clairement désigné comme bêta, pilote ou avec une description similaire (chacun, une « Version Bêta »). Les Versions Bêta sont destinées à des fins d'évaluation et non à des fins de production, ne sont pas prises en charge (par les équipes du service client ou de support technique) et peuvent faire l'objet de conditions supplémentaires. Le Groupe AdRoll peut interrompre les Versions Bêta à tout moment, à sa seule discrétion, et ne peut en aucun cas les rendre généralement disponibles. Le Groupe AdRoll ne sera en aucun cas responsable pour tout dommage ou préjudice découlant d'une Version Bêta ou en relation avec celle-ci. NONOBSTANT L'ARTICLE 9 (GARANTIES ET DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ), LES VERSIONS BÊTA ET LES ESSAIS DU SERVICE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" SANS AUCUNE GARANTIE ET L'ARTICLE 11.2 (INDEMNISATION POUR ATTEINTE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) NE S'APPLIQUE PAS AUX VERSIONS BÊTA OU AUX VERSIONS D'ESSAI DU SERVICE.

2.5 Exigences Techniques. Le Client se conformera à toutes les exigences techniques en matière d'utilisation des Services que le Groupe AdRoll lui communiquera par le biais de la Documentation et qui peuvent comprendre : (a) l'intégration de tags, de pixels, de script ou de code fournis par le Groupe AdRoll au site internet du Client ; (b) l'installation de SDK ou l'intégration avec les MMP du Client, dans les applications pour mobiles ou tablettes du Client ; (c) la fourniture du Contenu Client approprié nécessaire pour que le Groupe AdRoll puisse mettre en œuvre les Services et/ou (d) l'autorisation d'accéder aux données recueillies par le MMP du Client.

2.6 Modifications. Le Groupe AdRoll peut apporter des modifications aux Services (y compris l'arrêt de tout ou partie des Services) à tout moment. Le Groupe AdRoll notifiera le Client de toute modification substantielle conformément au présent Contrat. Si le Client ne souhaite pas continuer à utiliser les Services modifiés, son unique recours sera de résilier le Contrat en notifiant par écrit le Groupe AdRoll.

2.7 Affichage des Annonces. Le Client peut demander de travailler avec le Groupe AdRoll (y compris sur la Plateforme lorsque cette fonctionnalité est disponible) afin de gérer les préférences d'affichage lorsque et dans la mesure où ce contrôle est possible pour le Groupe AdRoll. Le Client reconnait que le Groupe AdRoll a un contrôle limité sur le lieu et la fréquence de l'affichage des Annonces au sein du Réseau. Les Annonces sont susceptibles d'être affichées à côté d'annonces de concurrents du Client ou sur des sites internet, ou sur des applications qui ne lui conviennent pas sauf si le Client exclut le site internet conformément à la Documentation applicable. Le Contenu Client doit respecter les exigences de la Documentation et des politiques de publicité sinon le Groupe AdRoll pourra se trouver dans l'incapacité de fournir les Services concernant ledit Contenu. Le Groupe AdRoll conserve l'autorité pour supprimer tout Contenu Client qu'il estime être en violation de ce Contrat ou Documentation, à sa seule discrétion. Le Groupe AdRoll se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à des campagnes à tout moment qui ne sont plus éligibles à fonctionner conformément à ces politiques ou à cette Documentation.

2.8 Conditions provenant de tiers. Certaines parties des Services exigent la création d'un compte utilisateur avec un tiers afin de pouvoir fournir leurs produits ou services sur la Plateforme du Groupe AdRoll. Le Client doit vérifier toutes les conditions afférentes avant d'utiliser n'importe quelle partie des Services auxquelles elles s'appliquent. Le Client convient que le Groupe AdRoll est susceptible d'accepter certaines conditions provenant de tiers en sa capacité de mandataire pour le Compte du Client si cela s'avère nécessaire afin que le Groupe AdRoll mette en œuvre les Services demandés par celui-ci (par exemple, des conditions liées à l'organisation de campagnes pour Audiences personnalisées à partir de votre site Web sur Facebook). Le Groupe AdRoll n'aura aucune responsabilité en rapport avec ces conditions supplémentaires. Les Conditions provenant de tiers sont accessibles ici : https://help.adroll.com/hc/en-us/articles/360028161551.

2.9 Directives de politique de publicité. Le Client respectera les directives de publicité établies par le Groupe AdRoll conformément aux politiques établies par notre Réseau, la Législation Applicable, ou la Documentation applicable. Le Client est responsable de s'assurer que le Contenu Client et les sites Web du Client sont conformes à ces règles. Le Groupe AdRoll se réserve le droit de consulter les campagnes et les Annonces à tout moment. Les politiques de notre Réseau et les codes de conduite autorégulateurs des organismes sont constamment revus et mis à jour, et en tant que telles, les campagnes, actives ou approuvées, peuvent être revues pour s'assurer qu'elles sont conformes aux politiques, codes et exigences légales en vigueur.

3. CLIENTS D'AGENCE ET REVENDEURS AGREES.

3.1 Autorité, Autorisation et Relation Directe. Lorsque le Client est une Agence ou un Revendeur Agréé qui souscrit les Services pour le compte de ses propres clients (ci-après désigné les « clients finaux » ou « client final »): (a) Le Client déclare être habilité à agir pour le compte de ses clients finaux, en ce qui concerne toutes les obligations et déclarations énoncées au présent Contrat ; (b) sur demande, le Client fournira au Groupe AdRoll une confirmation écrite et (si demandé) une attestation de la relation entre le Client et le client final ;(c) à la demande du Groupe AdRoll, le Client fournira au Groupe AdRoll une confirmation écrite que le client final lui a versé des fonds suffisants pour effectuer les paiements en vertu du Contrat ; (d) le Client engage sa responsabilité pour les actions des Comptes de son client final et est tenu de régler tous les frais encourus dans le cadre de la fourniture des Services à ses clients finaux, et engage entièrement sa responsabilité pour garantir le respect et la non-violation du présent Contrat par ses clients finaux ; (e) le Client s'engagent à ce que leurs clients finaux respectifs respectent leurs obligations conformément à ce Contrat et auront une responsabilité conjointe et solidaire à l'égard de violation par le client final de ce Contrat ; (f) les clients finaux peuvent demander à tout moment que leur Compte soit transféré à une autre agence ou vers un Compte Client direct avec le Groupe AdRoll et rien dans le présent Contrat n'empêche le Groupe AdRoll et un Client d'entrer en relation directe et ; (g) Le Groupe AdRoll conserve le droit de refuser tout client final discrétionnairement.

3.2 Assistance et Marketing. Lorsque le Client est une Agence ou un Revendeur Agréé : (a) le Groupe AdRoll fournira une assistance commerciale raisonnable durant les heures d'ouverture normales du Groupe AdRoll, mais le Client accepte qu'il sera entièrement responsable de fournir l'assistance à leurs propre clients finaux concernant l'utilisation faites des Services par ces clients finaux ; (b) le Client est entièrement responsable des efforts marketing liés à la durée de vie "go to market" des Services, à condition que tout matériel promotionnel préparé et/ou utilisé par le Client soit conforme aux exigences commerciales du Groupe AdRoll et autres Documentations ; et (c) Le Groupe AdRoll conserve le droit de demander des changements ou le retrait de tout matériel commercial du Client pour promouvoir les Services.

4. CONFIGURATION DU COMPTE ET DE LA CAMPAGNE ET GESTION

4.1 Configuration du Compte. Créer un Compte avec le Groupe AdRoll est entièrement gratuit. Le Client choisira des paramètres de connexion, notamment un mot de passe, pour son Compte et le Client sera responsable de toutes les activités qui se dérouleront par le biais dudit Compte ou au moyen de ses paramètres. Le client sécurisera ses paramètres de Compte et notifiera le Groupe AdRoll rapidement de toute violation de sécurité ou utilisation malintentionnée ou non autorisée de son Compte ou de ses paramètres.

4.2 Configuration et Gestion de la Campagne. Le client utilisera la Plate-forme pour gérer la réception des Services, et plus spécifiquement pour établir des budgets de campagne et d'autres détails et passer en revue la prestation. Les modifications de campagne effectuées au moyen du Compte du Client pour configurer, lancer, suspendre ou arrêter une campagne ou pour en ajuster le budget demeurent sous l'unique responsabilité du Client. Les dépenses encourues en raison de modifications effectuées au moyen du Compte du Client seront intégrées à la facture habituelle du Client. Le Groupe AdRoll mettra en œuvre des efforts raisonnables, conformément à la Documentation, pour respecter le budget spécifié par le Client. Lorsque le Client augmente ou diminue son budget, une semaine peut être nécessaire pour que le nouveau budget prenne effet.

4.3 Mesure et Suivi de la Campagne. Sauf en cas d'accord explicite écrit du Groupe AdRoll, les frais des Services seront basés sur les mesures et le suivi du Groupe AdRoll provenant de ses propres serveurs, en utilisant le nombre d'impressions, de clics et d'autres indicateurs nécessaires au calcul des frais dus par le Client. Le Client peut consulter ces mesures par le biais de la Plateforme.

4.4 Optimisation de la Campagne. Après en avoir informé le Client, le Groupe AdRoll peut optimiser les performances du Client ou objectifs en utilisant par programme le Contenu Client pour créer un nouveau contenu (tel que des Annonces, e-mails ou autres matériaux marketing nécessaires). Le Groupe AdRoll peut ensuite insérer ce nouveau contenu dans les campagnes actives du Client, ou créer, modifier ou suspendre les campagnes au nom du Client, sous réserve du budget du Client.. En plus, et séparément des services et fonctionnalités d'optimisation du Groupe AdRoll, le Groupe AdRoll peut proposer des Services de Compte Gérés au Client.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Comptes de Prépaiements Automatiques. Dans le cadre des comptes prépayés, le Client accepte de toujours conserver sur son Compte des données sur les moyens de paiement valides (par exemple, des données de carte bancaire ou de compte PayPal) et le Groupe AdRoll prélèvera le Client préalablement chaque semaine pour chaque montant de budget de campagne que le Client aura déterminé sur la Plateforme. Le Client autorise le Groupe AdRoll à facturer ces sommes au moyen des données de paiement valides que le Client aura fournies. Le Client comprend que tous les fonds transférés au Groupe AdRoll deviennent la propriété du Groupe AdRoll au moment du transfert pour dédommager le Groupe AdRoll des coûts occasionnés par la fourniture des Services, y compris la création, le maintien et la fourniture de l'accès à la Documentation, le Réseau, la Plate-forme, la Technologie et des Données de Performance. Si le Client suspend une campagne ou supprime son Compte, le Client peut demander le remboursement de tout montant prépayé non attribué à toute(s) campagne(s) accomplie(s) endéans les cent-quatre-vingts (180) jours après la suspension de la campagne ou la résiliation du Contrat, sous réserve que tout remboursement est à l'entière discrétion d'Groupe AdRoll. Les demandes de remboursement faites cent-quatre-vingts (180) jours après la suspension de la campagne ou la résiliation du présent Contrat peuvent ne pas être traitées.

5.2. Comptes de Paiements Automatiques Différés. Pour des comptes de paiement récurrents, le Client accepte de toujours conserver sur son Compte des données sur les moyens de paiement valides (par exemple, des données sur la carte de crédit ou le compte PayPal). Le Client autorise le Groupe AdRoll à prélever chaque semaine les montants dus en utilisant les données de paiement valides que le Client aura fournies. Le Groupe AdRoll a le droit d'interrompre les services payants récurrents à tout moment pour une raison quelconque après notification. Le Client doit émettre les réclamations concernant les frais de votre Compte endéans les trente (30) jours qui suivent la facture sinon elles seront écartées.

5.3 Comptes de Commande d'Insertion. Le Groupe AdRoll peut, à sa seule discrétion, permettre au Client de soumettre une Commande d'Insertion demandant des Services. Le Groupe AdRoll se réserve le droit de demander à tout moment au Client un prépaiement et/ou un acompte prépayé. Le Groupe AdRoll transmettra au Client une facture mensuelle par e-mail indiquant le montant que celui-ci lui doit. Le Client réglera le montant figurant sur chaque facture, sans compensation, dans les trente (30) jours suivant la réception de cette facture. Le Groupe AdRoll peut facturer des intérêts de retard, à compter de la date d'exigibilité des sommes jusqu'à la date de leur paiement effectif, que ce soit avant ou après un jugement, à un taux mensuel de 1,5 % ou au taux le plus haut autorisé par la Législation applicable, le montant inférieur l'emportant. Le Client remboursera au Groupe AdRoll les frais et les coûts encourus pour recouvrer tout paiement en retard, y compris les honoraires d'avocat et les frais de recouvrement dans des limites raisonnables. Les réclamations relatives aux factures ou aux frais de Compte doivent être effectuées par le Client dans les trente (30) jours suivant réception, sinon elles seront forcloses.

5.4 Non-paiement. Le Groupe AdRoll se réserve le droit de suspendre la campagne du Client en raison d'un incident de paiement ou de solde insuffisant. De plus, si le Client est soumis à des conditions de crédit (par exemple, découverts sur votre carte de crédit excessifs, des rétro-facturations, des retours-au-fabricant de paiements en raison des fonds insuffisants, ou un risque accru d'insolvabilité) ou le Client est assimilé autrement par le Groupe AdRoll comme constituant un risque de crédit, le Groupe AdRoll a le droit d'exiger le prépaiement.

5.5 Monnaies et taxes. Tous les règlements à destination du Groupe AdRoll doivent être effectués en USD, sauf accord contraire figurant dans une Commande d'Insertion ou possibilité offerte par la Plateforme. Les prix indiqués ne comprennent pas les taxes. Le Client est responsable de toutes les taxes sur les ventes, sur l'utilisation, de valeur ajoutée, et toute autre taxe semblable imposée par les autorités fédérales, locales, d'un état des États-Unis ou d'un gouvernement étranger sur les transactions envisagées par le présent Contrat, à l'exclusion des taxes basées uniquement sur les revenus nets du Groupe AdRoll.

Chaque partie est responsable du paiement de l'impôt sur le revenu. Si le Client est tenu, en vertu des lois d'un pays, de payer une retenue d'impôt en rapport avec tout paiement effectué au Groupe AdRoll en vertu du présent Contrat, ce montant sera déduit du paiement à effectuer, à condition que le Groupe AdRoll puisse utiliser ce crédit de retenue d'impôt pour réduire ses propres obligations fiscales. En outre, le Client doit fournir sans délai au Groupe AdRoll les reçus originaux pour le paiement de la retenue d'impôt, et si ces reçus originaux ne sont pas fournis, la retenue d'impôt associée à ces reçus ne peut être utilisée pour réduire tout paiement dû au Groupe AdRoll au titre du présent Contrat. Si le paiement d'une retenu d'impôt particulier ne peut pas être utilisé pour réduire les propres dettes fiscales du Groupe AdRoll, ou si le Client n'a pas fourni rapidement au Groupe AdRoll un reçu original pour ledit paiement particulier, ce paiement ne sera pas utilisé pour réduire un paiement dû au groupe AdRoll en vertu du présent Contrat, et si le Client a ainsi réduit un paiement, le Client devra payer au Groupe AdRoll la différence entre le montant du paiement initialement dû et le paiement réduit à la demande du Groupe AdRoll. Le Groupe AdRoll et le Client collaboreront et se fourniront mutuellement tous les renseignements et documents raisonnablement nécessaires pour obtenir un taux inférieur ou l'élimination de la retenue d'impôt en vertu de toute convention applicable. Le Client devra payer tous les autres impôts et taxes prélevés par un gouvernement ou une agence gouvernementale sur tout paiement effectué au Groupe AdRoll en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, la TVA, les taxes d'accises, les taxes de vente, taxes professionnelles, droits de douane, tarifs et autres charges, sans aucun droit de déduction des paiements dus au Concédant, et sans aucun droit au remboursement du Concédant. Si le Groupe AdRoll se voit imposer par la suite une taxe de vente sur les services fournis au Client, alors (nonobstant l'échec initial du Group AdRoll à percevoir et à reverser) il peut demander le remboursement de cette taxe de vente au Client.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droit de propriété. Les Supports du Groupe AdRoll sont l'unique et exclusive propriété du Groupe AdRoll ou, le cas échéant, de ses concédants de licence tiers et sont protégés par la Législation applicable. Les droits du Client aux Supports du Groupe AdRoll sont strictement limités aux droits expressément conférés dans le présent Contrat et n'inclut pas d'autres licences. Le Contenu Client est la propriété unique et exclusive de Client ou, le cas échéant, de ses concédants de licence tiers et est protégé par la Législation Applicable. Les droits du Groupe AdRoll sur le Contenu Client sont limités aux droits expressément accordés dans ce Contrat et n'incluent pas d'autres licences.

6.2 Restrictions. Le Client s’engage à ne pas : (a) modifier les Supports du Groupe AdRoll ou tout avis d’exclusivité y afférent ; (b) pratiquer d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage ou d’ingérence vis-à-vis des Supports du Groupe AdRoll (sauf si et dans la mesure où cette interdiction n’est pas autorisée par la loi) ; (c) sous-concéder, louer ou vendre l’accès à ceux-ci ou les utiliser pour créer un autre produit, service ou set de données ; (d), sauf en ce qui concerne les Données de Performance, consigner, stocker ou autrement enregistrer toute donnée transmise vers lesdits Supports ou en provenant ; (e) fournir ou introduire de virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie ou autre code nuisible ou malveillant, de fichiers, scripts ou agents dans les Supports du Groupe AdRoll ; (f) utiliser la Plateforme à des fins illégales ou une fin autre que l’utilisation des Services conformément à sa destination, ce qui n’inclut pas de créer ou de compléter les profils des utilisateurs finaux avec des intérêts ciblables, des profils de mouvement d’utilisateurs finaux, du reciblage spécifique au site et les informations concernant les intérêts pour les produits en dehors des Services et à ne pas (g) faire ou publier toute déclaration ou garantie au nom du Groupe AdRoll concernant les Services ou les Supports du Groupe AdRoll sans l’accord préalable écrit de celle-ci. Lors de la reproduction des Supports du Groupe AdRoll, le Client inclura les avis concernant les droits exclusifs y figurant.

6.3 Lois en matière de contrôle des exportations. Les Supports du Groupe AdRoll peuvent être soumis aux lois des États-Unis en matière de contrôle des exportations, y compris la loi sur l'administration des exportations [U.S. Export Administration Act] ou toute autre législation en matière d'importation ou d'exportation dans d'autres pays. Le Client doit respecter toutes ces réglementations et est responsable de l'obtention de toutes les licences afférentes.

6.4 Avis. Les avis communiqués au Groupe AdRoll peuvent servir à développer et à améliorer les Services, les Supports du Groupe AdRoll, de nouveaux produits et services. Dans toute la mesure autorisée par la loi, le Groupe AdRoll possède tous les droits titres et intérêts relatifs à ces Avis.

7. DROITS ET RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE DONNÉES

7.1 Données CRM du Client. Le Groupe AdRoll utilisera uniquement les Données CRM du Client aux fins énoncées dans le présent Contrat et elles doivent être traitées comme des Informations Confidentielles du Client. Toutefois, le Groupe AdRoll peut divulguer des Données CRM du Client à des tiers uniquement tel que requis pour fournir des Services au Client conformément à l'Avenant relatif à la Protection des données du Groupe AdRoll. Aux fins du présent Contrat et pour aider à assurer la conformité avec la Législation applicable, le Groupe AdRoll est un sous-traitant de données et le Client est le responsable de traitement des Données CRM du Client et le Groupe AdRoll doit traiter ces Données CRM du Client uniquement conformément à l'Avenant relatif à la Protection des données du Groupe AdRoll.

7.2 Données des Services et Données de Performance. Le Groupe AdRoll est l'unique propriétaire des Données des Services ainsi que des Données de Performance (dans la mesure où les Données de Performances n'incluent pas les Données CRM du Client) et peut les utiliser à toutes fins autorisées par la Législation applicable.

8. OBLIGATIONS DES CLIENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 Obligations générales en matière de protection des données de l'utilisateur final. Le Client est responsable de l'exploitation de tous les sites Web et de toutes les applications qu'il possède ou exploite lorsque le Client utilise les Services. Le client accepte de : (i) se conformer à toutes les Lois applicables relatives à la protection des données et à la vie privée et aux droits de publicité ; (ii) publier une politique de confidentialité accessible au public sur chaque site Web et application mobile du Client qui intègre ou utilise les Services. Cette politique doit divulguer d'une manière conforme à la législation applicable comment les informations (y compris les données personnelles) sont collectées par le site et/ou l'application, comment ces informations sont utilisées par le Client et le Groupe AdRoll et préciser en outre ses pratiques relatives aux cookies, au ciblage et à la publicité comportementale en ligne (plus informations sont disponibles ici : https://help.adroll.com/hc/en-us/articles/216104687-Privacy-Notice-Requirements) ; et (iii) informer les utilisateurs finaux de la manière dont ils peuvent choisir de ne pas recevoir de publicités ciblées qui peuvent inclure des liens vers la page de désinscription du Network Advertising Initiative [Initiative des réseaux publicitaires] (NAI) ici : http://www.networkadvertising.org/choices/ ; ou la page de désinscription du Digital Advertising Alliance [Alliance numérique pour la publicité] (DAA) ici : http://www.aboutads.info/ ou, pour les utilisateurs finaux résident sur le territoire européen, la page de désinscription de l'European Interactive Advertising Digital Alliance (EDAA) [Alliance numérique européenne pour la publicité interactive] ici : http://youronlinechoices.eu/. Le Client n'autorisera le Groupe AdRoll à collecter des données personnelles par le biais d'un pixel de suivi que d'une manière conforme aux instructions ou à la Documentation du Groupe AdRoll.

8.2 Obligations supplémentaires en matière de protection des données pour les résidents du territoire européen et d'ailleurs. Lorsque le site Web du Client attire des utilisateurs finaux des territoires européens, le Client doit déployer un mécanisme approprié de consentement et de transparence sur le site Web du Client qui : a) obtient tous les consentements légalement requis nécessaires pour accéder aux informations ou les stocker sur les appareils terminaux de ces utilisateurs finaux ; b) conserve un registre du consentement obtenu ; et c) offre aux visiteurs des territoires européens la possibilité de révoquer tout consentement accordé d'une manière qui ne soit pas plus contraignante que la méthode utilisée pour recueillir le consentement. Le Client peut satisfaire ce qui précède en utilisant un mécanisme de recueil du consentement (qui a été fourni ou approuvé par le Groupe AdRoll) sur son site Web, et ce afin d'obtenir le consentement de l'utilisateur final au Groupe AdRoll ainsi qu'aux membres de son Réseau susceptible d'envoyer des cookies sur les navigateurs des utilisateurs finaux.

Cette obligation s'applique également lorsque le site du Client attire des visiteurs d'autres territoires qui ont besoin de mécanismes de notification et de consentement en ce qui concerne l'envoi ou l'accès à des cookies ou à des technologies de suivi similaires sur les dispositifs des visiteurs en vertu des Lois applicables. Si le Client ne parvient pas à mettre en œuvre des mécanismes appropriés de notification et de consentement conformes à la Loi applicable, alors le Groupe AdRoll pourrait ne pas être en mesure de fournir les Services en vertu du présent Contrat.

8.3 Obligations supplémentaires en matière de protection des données des utilisateurs finaux en Californie. Au plus tard au 1er janvier 2020, le Client accepte de mettre à jour la politique de confidentialité sur son site Web afin de notifier les résidents de l'Etat de Californie et de fournir un lien vers la politique de confidentialité du Groupe AdRoll qui traite de toute divulgation, désinscription ou inscription applicable et informe les résidents de Californie de leurs droits conformément aux California Consumer Protection Act (CCPA) [la loi de protection du consommateur de Californie].

8.4 Addendum relatif à la protection des données. Les Parties conviennent que l'Avenant relatif à la protection des données du Groupe AdRoll (disponible à l'adresse https://www.adrollgroup.com/terms/data-processing) est intégré par renvoi et dans son intégralité au présent Contrat et s'applique au traitement par les Parties des Données CRM des Clients, des Données de Performance et des Données de Service.

9. DÉCLARATIONS

9.1 Par le Client. Le Client déclare au Groupe AdRoll et lui garantit (a) qu'il a le droit de conclure le présent Contrat, de concéder tous les droits concédés ainsi que d'exécuter ses obligations aux termes du présent Contrat ; (b) que le Contenu Client ainsi que les sites Web du Client et ses applications pour mobiles ou tablettes ("Sites du Client") ne comportent pas et ne donne pas accès via des liens hypertexte à une propriété contenant, de contenu obscène, diffamatoire ou contraire à la Législation applicable ; (c) que le Contenu Client et les Sites du Client sont en tout temps conformes à la Documentation et aux Lois applicables dans toutes les juridictions où les Annonces Client et les Sites du Client sont consultés ; (d) que les Sites du Client ne diffusent, référencent, lient ou n'approuvent aucun contenu qui enfreint le présent Contrat ou la Documentation; (e) que le Contenu Client ne détourne ni ne viole les droits d'un tiers ; et (f) que la collecte, le transfert, l'utilisation et la divulgation des Données des Services ou les Données CRM du Client conformément au présent Contrat ne viole aucun droit d'un tiers (notamment les clients du Client) ou toute stipulation figurant dans la Politique en matière de protection de la vie privée qu'il a affiché sur ses propres sites internet ou toute autre stipulation ayant trait au même sujet.

9.2 Par le Groupe AdRoll. Le Groupe AdRoll déclare (a) qu'il a le droit de conclure le présent Contrat, de concéder tous les droits concédés ainsi que d'exécuter ses obligations et (b) que la Technologie fonctionnera substantiellement en conformité avec la Documentation. Pour toute violation du présent article 9.2 (c), la seule responsabilité du d'Groupe AdRoll et l'unique recours du Client seront à l'égard de l'exécution des Services par le Groupe AdRoll ou les droits de résiliation du Client conformément à l'article 13.1.

9.3 Dégagement de responsabilité. EXCEPTION FAITE DES DÉCLARATIONS EXPRESSES ÉNONCÉES AU PRÉSENT ARTICLE 9 ET DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE GROUPE ADROLL EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION OU AUTRE STIPULATION CONTRACTUELLE (CI-APRÈS, COLLECTIVEMENT, LES « ENGAGEMENTS  ») DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE DECOULANT DE LA LOI, DE LA COMMON LAW OU COUTUMES. LES SERVICES ET LES SUPPORTS MIS À DISPOSITION PAR LE GROUPE ADROLL AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT SONT FOURNIS «  EN L'ÉTAT   » SANS AUCUN ENGAGEMENT QUELCONQUE. SAUF SI ET DANS LA MESURE OÙ UN TEL DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ EST INTERDIT PAR LA LOI : (A) LE GROUPE ADROLL EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUT ENGAGEMENT IMPLICITE RELATIF À LA VALEUR MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L'EXACTITUDE, UN DROIT ET L'ABSENCE DE DÉTOURNEMENT, (B) LE GROUPE ADROLL NE S'ENGAGE PAS À NE PAS S'INGÉRER DE LA JOUISSANCE DES SERVICES NI QUE CEUX-CI SERONT EXEMPT D'ANOMALIE, SÛR ET SANS INTERRUPTION ET (C) LE GROUPE ADROLL NE PREND AUCUN ENGAGEMENT RELATIF AUX RÉSULTATS QUE LE CLIENT OBTIENDRA GRACE À L'UTILISATION DES SERVICES.

9.4 NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE DU GROUPE ADROLL NE SAURAIT ETRE ENGAGEE ENVERS LE CLIENT EN CE QUI CONCERNE (A) LE DÉFAUT DU CLIENT D'INFORMER OU D'OBTENIR LE CONSENTEMENT DE SES UTILISATEURS FINAUX CONCERNANT SES PRATIQUES EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES OU LES SERVICES DÉCRITS ICI QUI SONT REQUIS PAR LA LOI APPLICABLE ; (B) LA COLLECTE, L'UTILISATION OU LA DIVULGATION DES DONNÉES COMME PRÉVU DANS CET ACCORD ; OU (C) LA SÉCURITÉ DES DONNÉES OU LEUR UTILISATION SI LE GROUPE ADROLL AGIT CONFORMÉMENT AUX DIRECTIVES DU CLIENT. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITÉ DU GROUPE ADROLL À L'ÉGARD DE TOUT UTILISATEUR FINAL QUI N'EST PAS UN CLIENT.

10. NE PLACEZ PAS NOTRE PIXEL SUR UN SITE POUR ENFANTS ET NE RECUEILLEZ PAS D'INFORMATIONS AUPRÈS D'ENFANTS

Le Client déclare et garantit qu'il ne placera pas le pixel de suivi du Groupe AdRoll sur tout site étant dirigé (en tout ou partie), ni n'enverra sciemment au Groupe AdRoll des informations dérivées de ou ne permettra au Groupe AdRoll de recueillir des informations ou de lire un navigateur ou un appareil en la possession de : (a) tout enfant âgé de moins de seize (16) ans qui réside dans l'Etat de Californie ; (b) tout enfant âgé de moins de seize (16) ans qui se trouve dans un territoire européen ; et (c) dans tous les autres cas, tout enfant de moins de treize (13) ans.

11. GARANTIE

11.1 Garantie du Client. Le Client s'engage à défendre, indemniser et à protéger le Groupe AdRoll et ses dirigeants, administrateurs, salariés et sociétés affiliées contre l'ensemble des responsabilités, dommages-intérêts et coûts (y compris les frais de règlement et les honoraires d'avocat dans des limites raisonnables) découlant de tout recours d'un tiers concernant (a) l'utilisation par le Client de tout service assujetti au présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, la violation par le Client du présent Contrat ou (b) les violations, ou détournements d'une loi quelconque ou de tout droit d'un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle, de propriété, de protection de la vie privée ou de publicité) commis par le Client, les propres clients finaux du Client (lorsque le Client est une Agence ou un Revendeur Agréé), le Contenu Client, ou les Données CRM du Client.

11.2 Garantie du Groupe AdRoll. Le Groupe AdRoll s'engage à défendre, indemniser et à protéger le Client et ses dirigeants, administrateurs, salariés et sociétés affiliées contre l'ensemble des responsabilités, dommages-intérêts et coûts (y compris les frais de règlement et les honoraires d'avocat dans des limites raisonnables) découlant de tout recours d'un tiers alléguant que les Supports du Groupe AdRoll constituent une violation, un détournement ou une atteinte à un droit d'auteur, un secret commercial, un brevet des États-Unis ou un droit lié à une marque par les Supports d'du Groupe AdRoll, à l'exclusion de tout logiciel incorporé dans le logiciel du Groupe AdRoll sous licence open source. En aucun cas, le Groupe AdRoll n'encourra de responsabilité aux termes du présent article 11.2 découlant (a) des modifications non autorisées apportées à la Technologie; (b) du Contenu Client; ou (c) de l'utilisation des Supports du Groupe AdRoll avec tout logiciel, procédé ou service non fourni par le Groupe AdRoll. Les obligations du Groupe AdRoll en matière de garantie qui figurent au présent article 11.2 constitueront les seules responsabilités du Groupe AdRoll et l'unique recours du Client contre toute action alléguant que les Services ou les Supports portent atteinte, violent ou détournent tout droit de propriété intellectuelle.

11.3 Procédure de garantie. La partie indemnisée notifiera sans délai la partie indemnisant de l'action intentée et coopérera avec celle-ci pour la défense de l'action. La partie indemnisant détiendra un contrôle et pouvoir entier en matière de défense, à condition que : (a) tout règlement exigeant que la partie indemnisée admette sa responsabilité ou paye tout montant (non couvert par la partie indemnisant) par un accord préalable écrit de la partie indemnisée, ne soit pas refusé ou retardé indûment, et (b) la partie indemnisée puisse prendre part à la défense avec son propre avocat à ses propres frais.

12. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

12.1 Dégagement de responsabilité au titre des dommages indirects. LE GROUPE ADROLL NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, POUR TOUT MANQUE À GAGNER, PRÉJUDICE COMMERCIAL (QU'IL SOIT DIRECT OU INDIRECT) OU POUR TOUS LES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU EXEMPLAIRES LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI LE GROUPE ADROLL EST INFORMÉ DE LA PROBABILITÉ DE LA SURVENUE DE CES DOMMAGES.

12.2 Plafond de la responsabilité. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE TOTALE D'DU GROUPE ADROLL DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT TOTAL RÉGLÉ AU GROUPE ADROLL PAR LE CLIENT AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT PENDANT LES SIX MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE PREMIER ÉVÈNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA DEMANDE (DÉTERMINÉE À LA DATE DE TOUT JUGEMENT DÉFINITIF DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE).

12.3 Base de la négociation. CHAQUE STIPULATION DU PRÉSENT CONTRAT QUI PRÉVOIT UNE LIMITE DE RESPONSABILITÉ, UNE CLAUSE DE DÉGAGEMENT DE GARANTIES OU D'EXCLUSION DE DOMMAGES RÉPARTIT LES RISQUES DU PRESENT CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INFLUENCE LES PRIX OFFERTS AU CLIENT ET EN TANT QUE TELLE EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES. CES STIPULATIONS SONT DIVISIBLES ET INDÉPENDANTES DE TOUTES LES AUTRES STIPULATIONS DU PRESENT CONTRAT. SI LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ DU PRESENT CONTRAT ETAIT JUGÉE INAPPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE AU MONTANT MAXIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI. LES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 12 S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

13.1 Durée et résiliation. Le présent Contrat demeurera en vigueur et de plein effet tant que le Client utilisera les Services et prendra fin sur notification écrite d'annulation du Compte du Client par le Groupe AdRoll ou par le Client, cette résiliation prendra effet quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la notification de ladite résiliation (ou à un autre moment, fixé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance).

13.2 Obligations après résiliation. Sur résiliation du présent Contrat, (a) le Groupe AdRoll cessera de fournir les Services et d'autoriser le Client à accéder à la Plateforme ; (b) le Client devra payer au Groupe AdRoll dans les trente (30) jours qui suivent tous les frais qui se seraient accumulés avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation et (c) le Client retirera le pixel de son Site Client et le Groupe AdRoll ne sera pas tenue responsable des dommages (ou de tout avantage pour le Groupe AdRoll) résultant du fait que le Client omet de le faire. Sous réserve que le Client ne soit pas en violation du Contrat en application de l'Article 5, le Groupe AdRoll pourra lui rembourser toutes les sommes prépayées pour les Services qui n'ont pas été mis en œuvre avant la résiliation. Les Articles suivant survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat : articles 1, 2.3, 5 (le cas échéant), 6, 7 et 9-13, 14 (le cas échéant), et 15-18.

13.3 Insolvabilité. Le Groupe AdRoll peut immédiatement résilier ce Contrat et placer le Client en prépaiement conformément à l' article 5 lorsque (a) le Client (i) ne respecte pas tout jugement exécutoire, final et matériel contre lui ; (ii) ne paye pas ses frais à leur échéance ou ; (iii) entre ou est soumis à une procédure d'insolvabilité, d'administration judiciaire ou de faillite ou tout autre procédure en matière de règlement des dettes de Client ; ou (b) un tribunal désigne, ou le Client transmet tous ou une partie considérable de ses actifs à, un gardien (tel que défini au titre 11 du Code des États-Unis) du Client ou pour tous ou une partie considérable de ses actifs. Le Client accepte que le Groupe AdRoll peut compenser toute indemnité due au Client par toute indemnité considérée par le Groupe AdRoll comme redevable par le Client au Groupe AdRoll dans le cadre des Services fournis suivant ce Contrat. Dans le cas où une Agence (et non le client final de l'Agence) se déclare ou fait l'objet d'une insolvabilité, mise sous séquestre ou une procédure de faillite ou toute autre procédure de règlement des dettes du Client, le Groupe AdRoll aura le droit d'informer le Client directement dans le but de régler les engagements impayées en cours en vertu du présent Contrat.

14. MARQUES DE FABRIQUE

Chaque partie conserve tous les droits afférents à ses propres logos et marques. Les logos et les noms du Groupe AdRoll sont des marques de fabrique de la société américaine AdRoll, Inc. Toutes les autres marques et produits ou les noms de société mentionnés dans les Services ou dans les Supports du Groupe AdRoll appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne peuvent pas être utilisés sans l'autorisation préalable écrite de celui-ci. Nonobstant ce qui précède, le groupe AdRoll peut : (a) utiliser les logos, le nom et les noms commerciaux du Client pour indiquer dans son matériel promotionnel que le Client est un client du Groupe AdRoll ; et (b) divulguer le nom du Client comme l'exige la Loi applicable.

15. CONFIDENTIALITÉ

Les Informations confidentielles désignent toutes les informations divulguées par une partie (ci-après la « Partie Communicante ») à l'autre partie (ci-après la « Partie Réceptrice»), qu'il s'agisse d'informations d'ordre technique, commercial ou autre dont la partie Réceptrice connaît ou a des raisons de connaître la nature confidentielle, exclusive ou de secret commercial pour la Partie Communicante. Les Informations confidentielles ne désignent pas les informations qui (a) étaient connues de manière licite par la Partie Réceptrice avant de les recevoir de la Partie Communicante dans le cadre du présent Contrat ; (b) sont indépendamment développées par la Partie Réceptrice sans référence aux Informations confidentielles de la Partie Communicante ; (c) sont acquises de façon licite par la Partie Réceptrice d'une autre source sans restriction quant à l'utilisation ou (d) relèvent du domaine public ou deviennent publiques sans que cela soit dû à une action ou une omission de la Partie Réceptrice. Chaque Partie Réceptrice (a) n'utilisera les Informations confidentielles de la Partie Communicante qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises et tel qu'autorisé aux termes du présent Contrat ; (b) ne divulguera pas à un tiers les Informations confidentielles de la partie communicante sauf si ce tiers doit accéder auxdites Informations pour remplir ses obligations conformément au présent Contrat et si le tiers a signé un accord écrit dont les conditions sont substantiellement similaires aux conditions énoncées au présent article 15 ; et (c) gardera secrètes les Informations confidentielles de la Partie Communicante ainsi que les protégera contre la divulgation et l'utilisation non autorisées dans la même mesure (mais en faisant preuve au moins d’un degré raisonnable d’attention) qu'elle protège ses propres Informations confidentielles de nature semblable. Si la Partie Réceptrice est légalement tenue de divulguer les Informations confidentielles de la Partie Communicante, elle doit notifier la Partie Communicante par écrit avec promptitude (sauf si la loi l'interdit) de ces exigences avant cette divulgation et apporter son aide à celle-ci pour obtenir une ordonnance afin de protéger lesdites Informations contre une divulgation publique. Les obligations figurant au présent article 15 demeureront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat pendant une période de trois (3) ans à partir de la date de la dernière divulgation. Nonobstant ce qui précède, à l'égard de la divulgation des secrets commerciaux de la Partie Communicante, les obligations de la Partie Réceptrice aux termes du présent Contrat demeureront en vigueur aussi longtemps que les Informations confidentielles continuent de constituer un secret commercial aux termes de la loi uniforme sur les secrets commerciaux [Uniform Trade Secrets Act].

16. CESSION

Le Client peut céder le présent Contrat, moyennant l'envoi au Groupe AdRoll d'un préavis écrit, à tout acquéreur de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs ou actions, ou à une société affiliée. Toute tentative de transfert ou de cession pour tout autre motif sera nulle et non avenue. Le Groupe AdRoll se réserve les droits de céder le présent Contrat et de déléguer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat. Le présent Contrat aura force obligatoire pour les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autorisés.

17. RÉSOLUTION DE LITIGES - TRIBUNAL COMPÉTENT, ARBITRAGE, RENONCIATION AUX ACTIONS EN REPARATION COLLECTIVE ET DROIT APPLICABLE

VEUILLEZ LIRE LA PRÉSENTE PARTIE AVEC ATTENTION CAR ELLE COMPREND UNE RENONCIATION À CERTAINS DROITS EN MATIÈRE DE POURSUITES JUDICIAIRES, NOTAMMENT EN TANT QU'ACTION EN REPARATION COLLECTIVE POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS.

17.1 Veuillez contacter le Groupe AdRoll d'abord ! Le Groupe AdRoll souhaite régler les problèmes du Client sans recourir à des poursuites judiciaires officielles. Avant de porter plainte, le Client consent à essayer de résoudre le litige à l'amiable en contactant le Groupe AdRoll premièrement à support@adroll.com ou à travers leur Gestionnaire de Compte attribué.

17.2 Tribunal compétent pour les litiges. Le Groupe AdRoll et le Client acceptent que toute action judiciaire visant à résoudre des litiges liés au présent Contrat ou aux Services sera portée devant les tribunaux locaux ou fédéraux du Comté localisés à San Francisco, Californie (États-Unis), sous réserve des dispositions d'arbitrage obligatoire ci-dessous. Le Groupe AdRoll et le Client acceptent que tout litige soit examiné dans le ressort de ces tribunaux. Nonobstant ce qui précède, nous acceptons que le Client puisse assister à toute procédure d'arbitrage par téléphone ou par vidéoconférence, auquel cas le Groupe AdRoll fera de même.

LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS ACCEPTENT ÉGALEMENT LA CLAUSE OBLIGATOIRE D'ARBITRAGE ET LA CLAUSE DE RENONCIATION AUX ACTIONS EN REPARATION COLLECTIVE CI-DESSOUS.

17.3 Arbitrage. Les deux parties acceptent de recourir à l'arbitrage. Le Groupe AdRoll et le Client conviennent de résoudre toute demande liée au présent Contrat ou aux Services par voie d'arbitrage contraignant et définitif, sauf tel que stipulé aux Exceptions à la Convention d'arbitrage ci-dessous.

Procédures d'arbitrage. L'Association américaine d'arbitrage [American Arbitration Association] (AAA) (https://www.adr.org) procédera à l'arbitrage conformément à ses Règles en matière d'arbitrage commercial et à ses Procédures supplémentaires en matière de litiges liés aux consommateurs (https://www.adr.org/sites/default/files/commercial_rules.pdf).). L'arbitrage aura lieu aux États-Unis, conformément au lieu indiqué à l'Article 17.2.

Frais d'arbitrage et mesures incitatives. Le règlement de tous les frais d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA. Le Groupe AdRoll réglera tous les frais d'arbitrage pour le Client avec un forfait de compte prépayé. Le Groupe AdRoll ne réclamera pas les honoraires et les dépenses de ses avocats dans le cadre de l'arbitrage sauf si l'arbitre considère que le recours du Client était abusif.

Exceptions à la Convention d'arbitrage. Le Groupe AdRoll ou le Client peuvent faire valoir des demandes, si elles sont admissibles, devant la Small Claims Court [Tribunal réservé aux recours en-dessous d’un certain montant] de San Francisco, Californie. Chacune des parties peut intenter une action en justice uniquement pour obtenir une injonction visant à faire cesser l'utilisation non autorisée ou abusive des Services ou une violation de la propriété intellectuelle (par exemple, de la marque, d’un secret commercial, des droits d'auteur ou de brevet) sans devoir d’abord recourir à l'arbitrage ou à la procédure informelle de règlement des litiges décrite ci-dessus. L'arbitrage ne sera pas contraignant pour le Groupe AdRoll concernant les Supports du Groupe AdRoll, et ce à l'entière discrétion d'du Groupe AdRoll. S’il est jugé que la convention d'arbitrage ne s’applique pas au Client ou à la demande du Client, le Client accepte d'attribuer aux tribunaux locaux et fédéraux localisés dans le comté de San Francisco, en Californie, la compétence exclusive pour la résolution de l'affaire du Client.

Refus de la Convention d'arbitrage. Le Client peut refuser l'arbitrage du présent contrat en envoyant un e-mail dans les trente (30) jours suivant l'acceptation des présentes conditions à arbitration_optout@adroll.com , en exprimant clairement l'intention du Client de refuser l'arbitrage avec le Groupe AdRoll et en indiquant le nom et prénom du Client, la société pour laquelle le compte a été créé et l'adresse e-mail associée au compte.

17.4 Renonciation aux actions en réparation collective. Les deux parties conviennent de résoudre les litiges, les réclamations ou les controverses à titre individuel, et que tout recours découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, (tel qu'un recours concernant sa validité ou son applicabilité), ou découlant des Supports du Groupe AdRoll ou de tout autre service fourni par le Groupe AdRoll, ou s'y rapportant, sera porté devant les tribunaux à titre individuel, et non au nom ou en tant que partie d'un groupe présumé, de procédures consolidées ou représentatives.

17.5 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par les lois de l'Etat de Californie, États-Unis sauf en ce qui concerne ses principes en matière de conflit de lois, sauf si autrement requis par une loi impérative de tout autre territoire.

18. STIPULATIONS DIVERSES

18.1 Modifications. Le Groupe AdRoll a le droit de modifier ce Contrat et les droits et les obligations du Client sont à tout moment soumis au Contrat alors affiché sur AdRollGroup.com. L'utilisation continue des Services par le Client vaut acceptation.

18.2 Indépendance des Parties. Le Groupe AdRoll est une entreprise indépendante et n'est pas mandataire du Client lors de l'exécution du présent Contrat. Il n'existe pas de tiers bénéficiaires (à l'exception des personnes indemnisées mentionnées au présent Contrat).

18.3 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne les Services et remplace tous les accords préalables entre celles-ci, qu'ils soient sous forme écrite ou orale. Aucune coutume commerciale ou autre pratique ou méthode de procéder habituelle entre les parties ne pourra être utilisée pour modifier, interpréter ou compléter les conditions du présent Contrat.

18.4 Force Majeure. Le Groupe AdRoll ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou défaut d'exécution nécessaire aux termes du présent Contrat lorsque ce retard ou défaut résulte d'une cause ou d'une condition en dehors du contrôle raisonnable de celle-ci.

18.5 Divisibilité. Si une partie du présent Contrat était jugée nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité ne saurait affecter les autres stipulations des présentes, qui demeureront en vigueur et de plein effet, et la partie nulle ou inapplicable sera rendue exécutoire dans toute la mesure possible.

18.6 Renonciation. Le fait qu'une partie n'exige par l'exécution d'une stipulation ne saurait affecter le droit de ladite partie à en exiger l'exécution à tout moment par la suite ; le fait qu'une partie renonce à sanctionner une violation du présent Contrat ou d'une de ses stipulations ne saurait constituer une renonciation à sanctionner toute violation subséquente ou un renoncement à la stipulation elle-même.

18.7 Exclusion de Responsabilité pour les Sites Internet Tiers. Les liens vers des sites Web tiers accessibles depuis les Services d'du Groupe AdRoll ne constituent pas l'approbation du Groupe AdRoll des produits, services ou informations présentés sur ces sites ni la garantie de l'exactitude des informations contenues sur ces sites.

18.8 Ordre de prévalence. En cas de conflit ou d'incohérence concernant l'objet du présent Contrat entre les termes des documents suivants, l'ordre de prévalence suivant prévaudra : (a) Commande d'Insertion ou Bon de Commande ; (b) Addendum de Produit ; (c) le présent Contrat. Le présent Contrat et toutes les modalités qui y sont énoncées sont intégrés par renvoi dans tout Commande d'Insertion ou Bon de Commande ou Addendum de Produit, à moins d'indication contraire explicite dans ce document.

18.9 Notification. Toutes les notifications destinées au Groupe AdRoll doivent être effectuées par écrit et transmises par coursier, courrier recommandé (payé d'avance et avec accusé de réception), par courrier électronique ou tel qu'autrement précisé par le Groupe AdRoll. Les avis légaux destinés au Groupe AdRoll doivent être envoyés à legalnotices@adroll.com, avec un exemplaire transmis AdRoll, Inc, dba Adroll Group, Attn: Legal, 2300 Harrison St, Fl 2, San Francisco, CA 94110, États-Unis. Les notifications destinées au Client seront envoyées à l'adresse e-mail du Compte du Client enregistrée dans nos fichiers et/ou affichées sur le Tableau de bord de la Plateforme et seront réputées avoir été effectuées au moment de l'envoi ou de l'affichage.

AdRoll, Inc.
2300 Harrison St, Fl 2
San Francisco CA, 94110
United States

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